Conditions générales principales pour la publicité

Mise à jour: 8 novembre 2019
  1. 1 INTRODUCTION ET DÉFINITIONS

    1. 1.1 Nous vous donnons accès à nos services, produits, plateformes et programmes (individuellement, un « programme »), sous réserve de votre respect des présentes conditions générales principales pour la publicité (les « conditions principales »). Les présentes conditions principales, y compris les annexes applicables, ainsi que tous les ordres d’insertion que vous échangez avec nous, constituent l’« entente de publicité ».
    2. 1.2 Dans l’entente de publicité :
      1. a. une « publicité » est un message promotionnel composé de texte, de graphismes, de sons, d’images vidéo ou d’une combinaison de cela, et qui est présenté sur le réseau de distribution pour promouvoir vos produits ou services;
      2. b. l’expression « documents publicitaires » désigne les illustrations, les textes ou les adresses URL actives pour les publicités;
      3. c. « affilié(e) » désigne, lorsqu’il concerne une personne, toute autre personne qui contrôle ladite personne ou contrôlée individuellement ou conjointement par ladite personne et, lorsqu’il concerne Loblaw, un franchisé de Loblaw exerçant ses activités sous un ou plusieurs des noms, marques, bannières, marques de commerce ou logos de Loblaw dans des magasins d’alimentation au détail exploités et avec lesquels Loblaw a conclu une convention de franchise officielle;
      4. d. « Utilisateurs autorisés » désigne vos mandataires, représentants, sous-traitants et toute personne ou entité agissant ou agissant apparemment en votre nom;
      5. e. « livrable » ou « livrables » désigne les stocks livrés par Media Company (p. ex., expositions, clics ou autres actions souhaitées);
      6. f. « réseau de distribution » désigne le réseau de canaux publicitaires, y compris tous les types de supports, applications et appareils, par lesquels vos publicités sont distribuées, que ce soit sur les plateformes Loblaw ou à l’extérieur;
      7. g. « Information » désigne toute information que vous (ou un utilisateur autorisé) fournissez, approuvez ou utilisez dans le cadre de l’entente de publicité, y compris tous les éléments créatifs, titres, descriptions, marques de commerce, listes, résumés, mots clés, options de cibles publicitaires, noms de domaine, contenus publicitaires, données, flux de données, technologie intégrée et adresses URL;
      8. h. « Ordre d’insertion » ou « OI » désigne le formulaire standard signé par vous et nous;
      9. i. « Nous », « notre », « nos » et « Loblaw » désignent Loblaws inc.;
      10. j. « Code de Loblaw » désigne le code logiciel exclusif (c.-à-d., pixels, étiquettes) et les outils connexes que nous pouvons vous proposer dans le cadre du programme;
      11. k. « Société Loblaw » désigne Loblaw ou une société affiliée de Loblaw;
      12. l. « Entités Loblaw » désigne les Compagnies Loblaw Limitée et leurs dirigeants, administrateurs, représentants, conseillers, entrepreneurs, mandataires, employés, fournisseurs de services tiers respectifs, et les tiers qui distribuent vos publicités par l’entremise du réseau de distribution;
      13. m. « Plateformes Loblaw » désigne les pages de sites Web ou d’autres ressources numériques qui sont détenues, exploitées, autorisées ou hébergées par ou pour les Compagnies Loblaw et, pour plus de clarté, cela comprend les biens numériques sur lesquels Loblaw est en droit par contrat de placer des publicités;
      14. n. « Renseignements personnels » désigne tous les renseignements concernant une personne identifiable, y compris lorsqu’il existe une possibilité irréfutable qu’une personne puisse être identifiée par l’utilisation de ces renseignements, seuls ou associés à d’autres;
      15. o. « Politiques » désigne des critères ou spécifications publicitaires qui sont mis en évidence, y compris les limites de contenu, les spécifications techniques, les politiques de confidentialité, les politiques relatives à l’expérience des utilisateurs, les politiques concernant la conformité à notre image publique, les normes communautaires en matière d’obscénité ou d’indécence (en tenant compte des parties de la plateforme Loblaw sur lesquelles les publicités doivent apparaître), les autres politiques éditoriales ou publicitaires et les dates d’échéance du matériel publicitaire;
      16. p. « Tiers » désigne une entité ou une personne qui n’est pas une partie à l’entente de publicité;
      17. q. « Serveur publicitaire d’un tiers » désigne un tiers qui propose ou fait le suivi des publicités;
      18. r. « Vous », « votre » et « annonceur » désignent l’entreprise nommée dans l’OI concerné ou acceptant les présentes conditions manuellement ou électroniquement par l’entremise d’une plateforme ou d’un système désigné.
    3. 1.3 Les termes utilisés, mais non définis dans les présentes conditions principales ont le sens qui leur est donné dans tout OI ou tout avenant. Les termes utilisés dans tout OI ou tout avenant, mais qui n’y sont pas définis, ont le sens qui leur est donné dans les présentes conditions principales.
  2. 2 FRAIS, COÛT ET PAIEMENT

    1. 2.1 Vous devrez vous acquitter auprès de nous, en ce qui concerne toute offre publicitaire que nous proposons ou programme que vous utilisez, tous les frais et coûts que vous encourez, plus les taxes applicables, selon les paramètres exposés dans l’OI ou votre compte en ligne, s’il y a lieu.
    2. 2.2 Sauf indication contraire sur l’OI, nos mesures font foi conformément à l’entente de publicité et seront utilisées pour calculer vos frais.
    3. 2.3 À l’exception des placements à tarifs dynamiques, si les mesures du serveur publicitaire de Loblaw sont plus élevées que celles produites par votre serveur publicitaire tiers de plus de 10 % et si vous nous signalez cet écart par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception des mesures, nous nous engageons à enquêter sur ledit écart afin de faciliter la mise en correspondance. Si l’écart ne peut pas être réduit, les statistiques de livraison de Loblaw seront utilisées en appliquant un ajustement maximal de 10 %.
    4. 2.4 Nous vous enverrons une facture en utilisant les coordonnées figurant sur l’OI. Toute portion d’un coût non contestée en toute bonne foi doit être intégralement payée dans les 30 jours suivant la date de la facture. Les paiements en retard génèrent un intérêt au taux de 1 % par mois, ou au taux le plus élevé permis par la loi, s’il est inférieur. Vous devez nous soumettre tout litige concernant les factures ou les frais portés à votre compte par écrit dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, sans quoi vous renoncez à la contestation et les frais seront définitifs.
    5. 2.5 Si vous vous abstenez d’effectuer tout paiement dû en vertu de l’entente de publicité, vous serez redevable de toutes les dépenses raisonnables (y compris les frais juridiques et les frais de recouvrement de tiers) que nous devrons engager pour recouvrer le(s) paiement(s).
    6. 2.6 Les frais et coûts ne comprennent pas les taxes de vente, taxes sur la valeur ajoutée, retenues d’impôt à la source, accise, ni toute autre taxe ou frais gouvernementaux applicables, que vous devez payer et qui s’ajoutent aux montants dus.
    7. 2.7 Les paiements de frais de service, crédits promotionnels non utilisés et versements initiaux ne sont pas remboursables.
    8. 2.8 Nous fermons tous les comptes inactifs pendant plus de vingt-quatre (24) mois et établissons des frais de fermeture de compte de 25 $CA ou à hauteur du solde du compte, selon le montant le moins élevé. S’il reste un solde sur le compte, nous tenterons de vous le rembourser en utilisant vos coordonnées qui figurent dans nos dossiers.
    9. 2.9 Il est entendu que les frais indiqués sur l’OI comprennent la valeur des « points publicitaires », qui représentent le nombre de points PC Optimum que nous attribuons aux clients admissibles du programme de fidélisation PC Optimum pour l’utilisation de leurs données.
  3. 3 ACCÈS

    1. 3.1 Vous vous engagez à ne pas, et à ne laisser personne :
      1. a. utiliser tout moyen automatisé pour consulter, surveiller, récupérer ou gérer vos comptes chez nous ou pour consulter, surveiller, récupérer ou copier un programme, les plateformes Loblaw ou les systèmes de l’entreprise, ou toute donnée qui s’y trouve, à l’exception des moyens automatisés que nous mettons expressément à disposition ou que nous autorisons par écrit au préalable (p. ex., outils de tiers que nous approuvons);
      2. b. nuire au bon fonctionnement des plateformes, programmes ou systèmes de Loblaw;
      3. c. contourner les en-têtes d’exclusion des robots sur les plateformes Loblaw.
    2. 3.2 Vous pouvez donner accès à nos offres ou à nos systèmes, y compris à vos mots de passe liés à vos comptes, uniquement aux utilisateurs autorisés. Vous devez nous informer par écrit dans les plus brefs délais si vous constatez une violation potentielle de la sécurité relative à vos comptes chez nous, comme la divulgation non autorisée ou l’utilisation non autorisée de vos données de compte ou l’un des actes décrits au paragraphe 3.1. Les utilisateurs autorisés doivent se conformer à l’entente de publicité, et vous êtes entièrement responsable de leurs actes et omissions dans le cadre de l’entente, ainsi que de tous les frais, coûts ou dépenses qu’ils peuvent cumuler.
    3. 3.3 Tous les renseignements personnels concernant nos clients sont la propriété d’une société Loblaw et ne vous seront en aucun cas vendus ou divulgués.
    4. 3.4 Vous pouvez utiliser les données mises à votre disposition dans le contexte d’une plateforme Loblaw, notamment les données obtenues, recueillies ou tirées de paramètres de ciblage que nous fournissons, uniquement pour un usage à l’interne aux fins de la gestion de vos comptes publicitaires auprès de nous. Vous ne pouvez publier ces données ni les utiliser pour un reciblage, sauf par l’entremise de nos programmes.
    5. 3.5 Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre toute offre en tout ou partie.
    6. 3.6 Vos renseignements et publicités doivent être conformes à nos politiques et spécifications que nous sommes susceptibles de modifier de temps à autre.
  4. 4 UTILISATION DE L’INFORMATION

    1. 4.1 Lorsque vous participez à un programme, vous accordez aux entités Loblaw une licence mondiale non exclusive, perpétuelle, irrévocable et libre de droits, mais sans obligation, pour ce qui suit : (i) publier, afficher, utiliser, copier, archiver, adapter, conserver, reformater, recompiler et modifier toute partie de l’information ou de la publicité aux fins de présentation publique, de diffusion et de communication au public par les télécommunications, d’affichage public et de distribution, en tout ou en partie, sur toute plateforme; (ii) accéder, indexer et mettre en mémoire cache les sites Web auxquels vos publicités sont reliées, par quelque moyen que ce soit; (iii) créer et afficher dans le cadre de vos publicités des copies de tout texte, image, graphisme, son et vidéo sur les sites Web auxquels vos publicités sont reliées; et (iv) distribuer vos publicités par l’intermédiaire du réseau de distribution; (v) attribuer ces droits à un tiers.
    2. 4.2 Aucune des entités Loblaw ne peut être tenue pour responsable de vos publicités ou votre information. Toute entité Loblaw peut refuser, rejeter, annuler ou supprimer toute publicité, information ou réservation d’espace, à sa discrétion, en tout temps. Vos publicités peuvent être tributaires de la disponibilité des stocks, et la décision finale quant à leur pertinence nous appartient.
    3. 4.3 Hormis ce qui est indiqué dans tout OI, nous ne garantissons pas que vos publicités seront placées ou disponibles dans toute partie du réseau de distribution et nous ne garantissons pas non plus qu’elles apparaîtront à un endroit ou dans une position donnés.
    4. 4.4 Vous confirmez que : (i) les entités Loblaw jouissent d’une totale liberté éditoriale en ce qui a trait au contenu, à l’apparence et aux aspects techniques des plateformes Loblaw, des programmes et à la distribution des publicités aux utilisateurs finaux; et (ii) l’organisation, les spécifications, la disponibilité ou l’apparence des plateformes Loblaw, des programmes (ou toute portion de ceux-ci), des produits de tiers ou des biens fournis par une entité Loblaw peuvent être modifiés de temps à autre à la seule discrétion des entités Loblaw.
  5. 5 CONFIDENTIALITÉ MUTUELLE

    1. 5.1 « Renseignements confidentiels » désigne toute information (sous forme écrite, électronique ou orale) divulguée par une partie (la « partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « partie réceptrice »), ou à ses dirigeants, administrateurs, employés, consultants, entrepreneurs, sous-traitants, mandataires, conseillers et autres représentants de ladite partie (les « représentants ») dans le respect et aux fins de la présente entente (y compris les renseignements divulgués dans le cadre de la négociation de l’entente, l’existence et les conditions de la présente entente) qui n’est pas connue du grand public et qui est désignée comme étant confidentielle ou sinon qui devrait être raisonnablement considérée comme étant confidentielle compte tenu de la nature et des circonstances de sa divulgation. Les renseignements confidentiels comprennent, sans s’y limiter, les prix des publicités, le placement et le ciblage de l’information, toutes nos données préexistantes que nous utilisons en vertu d’un OI, toutes les données recueillies en vertu d’un OI permettant d’identifier une entité Loblaw et les données entrées par les utilisateurs sur un site d’une société Loblaw. Les renseignements confidentiels ne comprennent pas (i) les renseignements qui sont ou deviennent accessibles au public sans agissement ou omission de la part de la partie réceptrice; (ii) les renseignements divulgués légitimement à la partie réceptrice par un tiers qui n’est pas lié par une obligation de confidentialité relativement à ces renseignements; (iii) les renseignements développés par la partie réceptrice indépendamment aux renseignements confidentiels de la partie divulgatrice; ou (iv) les renseignements qui sont légitimement en possession de la partie réceptrice et qui ne sont pas assujettis à toute obligation de confidentialité à la date d’entrée en vigueur de l’entente de publicité.
    2. 5.2 La partie réceptrice ne peut en aucun cas :
      1. a. divulguer, vendre, donner sous licence, transférer ou mettre à la disposition de toute personne ou entité des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice (sauf pour les divulguer ou mettre à la disposition, dans votre cas, de vos employés et utilisateurs autorisés, et dans notre cas, de nos employés, mandataires, représentants, entrepreneurs, gestionnaires de comptes et affiliés, dans chaque cas, qui ont un besoin légitime de connaître lesdits renseignements confidentiels); ou
      2. b. utiliser, reproduire ou copier tout renseignement confidentiel de la partie divulgatrice, sauf dans la mesure nécessaire aux fins pour lesquelles il a été divulgué par la partie divulgatrice à la partie réceptrice ou dans le cadre ou conformément aux conditions de l’entente de publicité.
    3. 5.3 Tous les renseignements confidentiels demeurent la propriété de la partie divulgatrice, et tous les documents et supports électroniques contenant des renseignements confidentiels de la partie divulgatrice ou s’y rapportant sont remis sans délai à la partie divulgatrice sur sa demande écrite. Nonobstant ce qui précède, ni nous ni vous ne serons tenus de retirer des copies des renseignements confidentiels de l’autre partie de tout support de sauvegarde ou serveur, pourvu que les restrictions de non-utilisation énoncées dans les présentes soient appliquées à tout renseignement confidentiel conservé par la partie réceptrice.
    4. 5.4 Si la partie réceptrice ou l’un de ses représentants se trouve dans l’obligation légale en raison de la loi, d’une demande légale de documents, d’une assignation, d’une demande liée à une enquête civile ou tout autre processus judiciaire ou administratif similaire de divulguer des renseignements confidentiels, la partie réceptrice doit, à moins que la loi l’interdise, adresser rapidement un avis écrit à la partie divulgatrice concernant son obligation et déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour collaborer avec la partie divulgatrice (aux frais de la partie divulgatrice) dans tous ses propres efforts raisonnables pour obtenir une ordonnance de protection ou un recours similaire à l’égard desdits renseignements confidentiels. Dans l’éventualité où une telle ordonnance de protection ou un autre recours similaire ne serait pas obtenu, la partie réceptrice ne fournirait que la portion de renseignements confidentiels qui a été légalement exigée et collaborerait avec la partie divulgatrice (aux frais de la partie divulgatrice) dans tous ses efforts raisonnables pour obtenir l’assurance que les renseignements confidentiels divulgués seront traités avec toute la confidentialité voulue.
    5. 5.5 Nonobstant toute disposition contraire dans l’entente de publicité, toutes les données et tous les renseignements que nous avons recueillis ou reçus dans le cadre du programme concerné, y compris vos renseignements confidentiels, peuvent être communiqués en vue de leur utilisation éventuelle (i) aux entités Loblaw et (ii) à certains tiers choisis, sous forme anonyme.
  6. 6 DÉCLARATIONS

    1. 6.1 Nous déclarons et nous engageons vis-à-vis de vous sur ce qui suit :
      1. a. nous avons le pouvoir de conclure l’entente de publicité;
      2. b. les sites de la société Loblaw sont, à notre connaissance, offerts sans virus, logiciel espion, logiciel malveillant ou autre code malveillant;
      3. c. nous ne participerons pas intentionnellement ni n’inciterons personne à participer à du pollupostage ou à du cliquage, de l’exposition ou des activités de marketing inappropriés, malveillants ou frauduleux relativement à vos campagnes publicitaires.
    2. 6.2 Vous déclarez et vous engagez vis-à-vis de nous sur ce qui suit :
      1. a. vous avez le droit et le pouvoir de conclure l’entente de publicité;
      2. b. vos renseignements :
        1. (i) sont et seront actualisés afin de rester à jour et exacts;
        2. (ii) sont exempts de virus, de logiciels espions, de logiciels ou programmes malveillants;
        3. (iii) sont vos originaux ou vous avez obtenu tous les droits et licences nécessaires à leur utilisation prévue dans l’entente de publicité.
      3. c. vos renseignements, vos publicités (y compris les produits et services qui y sont mentionnés), le ou les sites Web auxquels les publicités sont reliées, tous les courriels et autres messages électroniques, ainsi que tout autre matériel et toute autre technologie qui s’y rapportent, tous les outils ou programmes que vous utilisez ou mettez à disposition dans le cadre d’un programme de Loblaw, et tout acte ou omission de votre part concernant vos publicités :
        1. (iv) n’enfreignent pas de lois, de directives, d’ordonnances, de traités, de contrats, de réglementations, ni les politiques et lignes directrices de la société Loblaw (collectivement, les « lois »);
        2. (v) ne violent aucun droit d’auteur, brevet, marque de commerce, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle de toute personne ou entité;
        3. (vi) ne porte atteinte à aucune obligation à l’égard de toute personne ou entité, ni à aucun de leurs droits, y compris les droits à la protection de la personnalité et de la vie privée; et
        4. (vii) ne sont pas faux, trompeurs ou diffamatoires.
      4. d. vous ne participerez pas intentionnellement ni n’inciterez personne à participer à du pollupostage ou à du cliquage, de l’exposition ou des activités de marketing inappropriés, malveillants ou frauduleux relativement à toute plateforme Loblaw;
      5. e. cliquer sur votre publicité n’endommagera pas l’ordinateur d’un utilisateur final, ne téléchargera pas d’application, ne modifiera pas les paramètres de l’ordinateur d’un utilisateur final ni ne créera une série de publicités à la chaîne autonomes (y compris par fenêtre-pub d’entrée et de sortie);
      6. f. vous n’effectuerez pas l’ingénierie inverse, le désassemblage, la reconstruction, la décompilation, la copie ou la création d’œuvres dérivées de toute plateforme de Loblaw, ni de tout aspect ou portion de celle-ci; et
      7. g. vous ne donnerez pas accès aux plateformes Loblaw, sauf aux utilisateurs autorisés, qui sont liés par écrit par des restrictions d’utilisation et de confidentialité qui ne nous protègent pas moins que celles contenues dans la présente entente de publicité.
  7. 7 RÉPARATION

    1. 7.1 Sous réserve de la clause 9, vous couvrez les entités Loblaw et les dégagez de toute responsabilité en cas de pertes, dettes, dépenses (y compris des frais de justice raisonnables) et réclamations de tiers, qu’elles soient réelles ou présumées, découlant de : (a) votre information et vos publicités, y compris, toute violation de la propriété intellectuelle ou des lois applicables; (b) votre utilisation ou celle des utilisateurs autorisés de tout programme ou site Web de la société Loblaw; (c) votre site Web; (d) votre négligence, votre inconduite ou vos déclarations trompeuses; (e) tout rappel ou retrait de vos produits ou lorsque des autorités gouvernementales concernées exigent des mesures correctives concernant votre produit; ou (f) tout manquement de votre part ou de celle de vos utilisateurs autorisés à l’entente de publicité; (collectivement, les « réclamations qui vous concernent »). Il vous incombe, à vous seul, de défendre les réclamations qui vous concernent présentées contre une entité Loblaw, sous réserve du droit de ladite entité de faire intervenir un avocat de son choix, à ses propres frais, et de payer tous les jugements, règlements, dommages-intérêts, pertes, dettes, coûts et frais, y compris les frais juridiques raisonnables découlant de toutes les réclamations qui vous concernent présentées contre une entité Loblaw, à condition que vous n’acceptiez aucun règlement qui impose une obligation ou une responsabilité à une entité Loblaw sans son consentement écrit préalable.
    2. 7.2 Sous réserve de la clause 9, nous vous couvrons et vous dégageons de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers, qu’elles soient réelles ou présumées, découlant (a) de la violation d’un droit d’auteur ou d’une marque de commerce valide au Canada, résultant de l’utilisation des plateformes Loblaw conformément à l’entente de publicité, à l’exception des données générées par des analyses, du contenu de recherches, des publicités, des résultats que nous proposons, ou de leur contenu, de tout contenu soumis ou approuvé par vous ou un tiers, y compris certains autres de nos annonceurs ou utilisateurs finaux, ou toute technologie à vous ou un tiers; et b) la violation de l’entente de publicité par nous-mêmes; (collectivement, les « réclamations qui concernent Loblaw »). Il nous incombe, à nous seuls, de défendre les réclamations qui concernent Loblaw, sous réserve de votre droit de faire intervenir un avocat de votre choix, à vos frais, et de payer tous les jugements, règlements, dommages-intérêts, pertes, dettes, coûts et frais, y compris les frais juridiques raisonnables découlant de tout ce qui précède à votre encontre, à condition que nous n’acceptions aucun règlement qui vous impose une obligation ou une responsabilité sans votre consentement écrit préalable.
    3. 7.3 Indépendamment de toute autre clause de l’entente de publicité, nous n’assumons aucune responsabilité ni obligation d’indemnisation en vertu de l’entente de publicité concernant toute réclamation qui concerne Loblaw dans la mesure où elle provient de : (i) la modification de tout programme, site Web de la société Loblaw ou toute technologie par vous, un utilisateur autorisé ou un tiers; (ii) la combinaison ou l’utilisation de tout programme ou de toute technologie avec des logiciels, des services, des produits ou de la technologie qui vous appartient ou qui appartient à un tiers; ou (iii) la mauvaise utilisation des programmes ou de la technologie de la société Loblaw.
    4. 7.4 La partie lésée (i) avertit rapidement la partie indemnisatrice de la réclamation en cause, étant entendu que tout défaut ou retard de présentation de l’avis ne libère pas la partie indemnisatrice de ses obligations, sauf là où le défaut ou retard porte atteinte; et (ii) collabore raisonnablement avec la partie indemnisatrice, aux frais de celle-ci, à la défense de ladite réclamation.
  8. 8 CLAUSE DE NON-GARANTIE

    1. 8.1 LES PROGRAMMES, LE CODE, LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION, LES SYSTÈMES, LES SITES WEB DE LA SOCIÉTÉ LOBLAW ET TOUT AUTRE MATÉRIEL ET LES SERVICES FOURNIS PAR LOBLAW OU EN SON NOM SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS CONDITION, DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET VOUS LES UTILISEZ À VOS RISQUES ET PÉRILS. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES, NOUS DÉCLINONS, ET VOUS DÉCLINEZ, CHACUN EN SON PROPRE NOM (ET, DANS NOTRE CAS, CELUI DE TOUTES LES ENTITÉS LOBLAW) TOUTE CONDITION, DÉCLARATION OU GARANTIE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ DU SERVICE, DE NON-VIOLATION ET DE BON FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE D’UN USAGE PARTICULIER. LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION, LES SYSTÈMES DE LA SOCIÉTÉ LOBLAW, LES PLATEFORMES, LES ÉCHANGES, LES SITES WEB, LE CODE ET LES RENSEIGNEMENTS SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS CONDITION, DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET VOUS LES UTILISEZ À VOS RISQUES ET PÉRILS.
  9. 9 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    1. 9.1 À L’EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DU NON-RESPECT DE LA CLAUSE 5 ET DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION EN VERTU DE LA CLAUSE 7, EN AUCUN CAS, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE VIS-À-VIS DE L’AUTRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU ACCESSOIRES, OU DE DOMMAGES INDIRECTS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
    2. 9.2 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L’ÉTENDUE DE VOTRE RESPONSABILITÉ OU DE LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS LOBLAW RELATIVEMENT À L’ENTENTE DE PUBLICITÉ, DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION OU THÉORIE, EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES DEUX, ENTRE (I) LE MONTANT DÉJÀ PAYÉ OU PAYABLE PAR VOUS-MÊME À NOTRE PROFIT DANS LE CADRE DE L’ENTENTE DE PUBLICITÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE L’ACTIVITÉ INITIALE AYANT SUSCITÉ LA RÉCLAMATION ET (II) LA SOMME DE 250 000 $CA.
  10. 10 ANNULATION

    1. 10.1 Les différentes offres ont des périodes d’annulation différentes. Si nous gérons votre compte, vous pouvez annuler des publicités sujettes à préemption, y compris celles diffusées sur le réseau, les publicités intégrées et les vidéos, sous réserve d’un préavis de deux (2) jours ouvrables; vous pouvez annuler des publicités graphiques garanties ou haut de gamme sous réserve d’un préavis de quatorze (14) jours civils; vous pouvez annuler l’habillage publicitaire de page d’accueil ou d’ouverture de session sous réserve d’un préavis de trente (30) jours civils. Les programmes personnalisés, y compris les concours et les parrainages, ne peuvent pas être annulés.
    2. 10.2 Si vous gérez votre propre compte en ligne, vous pourrez peut-être annuler des campagnes publicitaires ou des éléments individuels plus rapidement. Dans tous les cas, vous devez nous avertir par écrit. Vous êtes responsable de tous les clics ou expositions réellement exécutés jusqu’à ce que l’annulation ait pris effet.
  11. 11 ANNULATION ET RÉSILIATION

    1. 11.1 À moins qu’un OI soit qualifié de non annulable, vous pouvez annuler l’intégralité ou une portion de l’OI, comme suit :
      1. a. avec un préavis écrit de quatorze (14) jours, sans pénalité, pour tout livrable garanti. Pour plus de clarté et à titre d’exemple, si vous annulez les portions garanties de l’OI huit (8) jours avant de servir la première exposition, nous ne serons responsables que des six (6) premiers jours des livrables en question;
      2. b. avec un préavis écrit de sept (7) jours, sans pénalité, pour tout livrable non garanti;
      3. c. avec un préavis écrit de trente (30) jours, sans pénalité, pour tout élément livrable forfaitaire ou à placement fixe, y compris les arrosages intensifs, les achats basés sur le temps ou la part de voix, et certains types de parrainages annulables;
      4. d. Vous continuez de nous être redevable des montants dus relativement à tout contenu ou création personnalisés (le « matériel personnalisé ») qui vous sont fournis ou que nous complétons (ou notre fournisseur tiers, selon le cas) avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation. En ce qui concerne les OI qui prévoient la fourniture ou la création de matériel personnalisé, vous devez préciser séparément les montants dus à cet égard. Vous devez payer ledit matériel personnalisé dans les trente (30) jours suivant la réception d’une facture s’y rapportant.
    2. 11.2 Nous pouvons, l’un comme l’autre, résilier un OI en tout temps, si l’autre partie manque gravement à ses obligations en vertu de la présente entente de publicité, si elle ne remédie pas audit manquement dans les dix (10) jours suivant la réception de la notification de la part de la partie lésée, sauf indication contraire dans la présente entente de publicité concernant des manquements particuliers. De plus, si vous manquez à vos obligations en enfreignant la même politique trois fois (et nous vous avons fourni ladite politique) et vous recevez un avis en temps opportun pour chaque manquement, et même si vous remédiez à ces manquements, nous pouvons alors mettre fin à l’OI ou aux placements associés à ce manquement sur préavis écrit. Si vous ne remédiez pas à une violation d’une politique au cours de la période de correction de dix (10) jours suivant la notification, alors que nous vous avons fourni ladite politique, nous pouvons alors mettre fin à l’OI ou aux placements associés à ce manquement sur simple avis écrit.
    3. 11.3 Des tarifs courts sont appliqués aux achats annulés dans la proportion indiquée sur l’OI.
    4. 11.4 Les clauses 2, 3.3 et 5 à 16 des présentes conditions principales, les conditions définies de l’entente de publicité et toute autre condition indiquée dans un OI ou un avenant demeurent en vigueur après la résiliation de l’entente de publicité.
  12. 12 FORCE MAJEURE

    1. 12.1 À l’exclusion des obligations de paiement (comme exposées au paragraphe 12.2 ci-dessous), nous ne pouvons, nous-mêmes ou vous-mêmes, (la « première partie ») être tenus pour responsables d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de nos obligations respectives envers l’autre partie en vertu de l’entente de publicité, si ledit retard ou ladite défaillance sont causés par des conditions hors du contrôle raisonnable de la première partie, notamment, un incendie, une inondation, un accident, des tremblements de terre, des pannes de ligne de télécommunications, des pannes électriques, des pannes de réseau, des catastrophes naturelles ou des conflits de travail (« événement de force majeure »). Si nous subissons un tel retard ou une telle défaillance, nous nous efforcerons raisonnablement sous cinq (5) jours ouvrables de recommander une transmission de remplacement pour la publicité ou une autre période de transmission. Si la période de remplacement ou la compensation ne sont pas raisonnablement acceptables pour vous, nous vous ferons bénéficier d’une réduction proportionnelle relative aux frais d’espace, de durée ou de programme prévus dans les présentes, du montant prévu pour les frais d’espace, de durée ou de programme au moment de l’achat. De plus, vous bénéficierez des mêmes rabais qui auraient été accordés si aucun retard ou défaillance n’avait été observé.
    2. 12.2 Si votre capacité à transférer des fonds à des tiers a été sérieusement affectée par un événement hors de votre contrôle raisonnable, notamment, la défaillance d’un système de compensation bancaire ou un état d’urgence, vous devez vous efforcer raisonnablement d’effectuer les paiements à notre profit en temps opportun, mais tout retard causé par une telle situation sera excusé pendant toute sa durée. Sous réserve de ce qui précède, ladite excuse ne vous libère aucunement de vos obligations quant au montant qui aurait été dû et payé en l’absence d’une telle situation.
    3. 12.3 Si un événement de force majeure s’est poursuivi pendant cinq (5) jours ouvrables, nous sommes, et vous êtes, en droit d’annuler le reste de l’OI en cours, et ce, sans pénalité.
  13. 13 AVIS

    1. 13.1 Nous pouvons vous faire parvenir des avis commerciaux à caractère général par courriel à l’adresse que vous nous avez fournie. Vous devez vous assurer que vos coordonnées sont à jour et exactes, et nous aviser sans délai par écrit de tout changement. Nous vous ferons parvenir tous les avis juridiques concernant l’indemnisation, les renseignements confidentiels ou la violation de l’entente de publicité (les « avis juridiques ») par courriel à l’adresse indiquée dans votre dossier, ou par un service de messagerie de 24 heures reconnu, par courrier certifié avec accusé de réception, à l’adresse physique indiquée sur l’OI pertinent. Vous devez nous faire parvenir tous les avis juridiques à l’adresse legalnotice@loblaw.ca.
  14. 14 CHOIX DU DROIT ET JURIDICTION

    1. 14.1 Les conditions de l’entente de publicité et tout litige s’y rapportant ou surgissant entre vous et nous sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois ou du choix du droit applicable. Nous acceptons de nous plier, et vous acceptez de vous plier, à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.
  15. 15 DIVERS

    1. 15.1 L’entente de publicité constitue l’intégralité de l’accord existant entre vous et nous concernant l’objet des présentes et elle remplace tous les échanges, propositions, déclarations et revendications, écrits et verbaux, concernant l’objet des présentes. Aucune autre modalité ou condition que celles énoncées dans les présentes conditions principales ou l’OI ne pourra nous lier, en l’absence de notre accord exprès écrit.
    2. 15.2 En cas de conflit entre les conditions principales et un OI, l’OI prévaut à condition (i) qu’il ait été dûment signé par vos et nos représentants dûment autorisés; et (ii) que tout écart dudit OI par rapport aux conditions principales ne s’applique qu’à la campagne à laquelle l’OI se rapporte.
    3. 15.3 Seul un document écrit, stipulant la renonciation à la conformité et signé par celui d’entre nous ayant droit à ladite renonciation, peut supprimer toute condition ou modalité de l’entente de publicité. La renonciation à une violation de clause des présentes ne pourra s’entendre de la renonciation à toute autre violation de ladite clause ou renonciation à la clause.
    4. 15.4 Si une clause de l’entente de publicité est jugée non valide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, son inapplicabilité n’affecte pas le reste de l’entente, et la clause non valide ou inapplicable est remplacée par une clause valide ayant un effet économique similaire.
    5. 15.5 Vous êtes, et nous sommes, des entrepreneurs indépendants. Aucune des parties n’est le représentant légal, le mandataire, le coentrepreneur, le partenaire, l’employé ou l’employeur de l’autre partie à quelque fin que ce soit et aucune des parties n’a le droit, le pouvoir ou l’autorité requis pour endosser ou créer une obligation de quelque nature que ce soit ou pour faire des déclarations ou des garanties au nom de l’autre partie, expresses ou implicites, ou pour lier l’autre partie à quelque égard que ce soit. Indépendamment de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que la société Loblaw soit un tiers bénéficiaire dans le cadre de l’entente de publicité et soit en droit de faire appliquer et d’exploiter toute clause de l’entente qui lui confère un avantage ou des droits.
    6. 15.6 Vous ne pouvez céder, donner en sous-licence ou transférer l’entente de publicité ou, tout droit ou obligation qui en découle. Toute cession, tout transfert ou toute tentative de cession ou de transfert en infraction avec la présente clause 15 est nul et sans effet. Nous pouvons céder, déléguer, donner en sous-licence ou transférer l’entente de publicité, de temps à autre, ou les droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou partie, à toute personne ou entité, comme nos affilié(e)s.
    7. 15.7 Les services et les obligations que nous devons exécuter en vertu de la présente entente de publicité peuvent être exécutés par d’autres sociétés Loblaw et des fournisseurs de services tiers.
    8. 15.8 Nos offres de publicité, programmes, systèmes, plateformes et échanges sont notre propriété exclusive et sont protégés par les lois fédérales et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle. Nous conservons tous les droits, titres et intérêts y afférents, ainsi que toutes les œuvres dérivées, modifications, améliorations et mises à niveau. Tout droit qui n’est pas expressément accordé dans l’entente de publicité est réservé par vous ou par nous, selon le cas.
    9. 15.9 Nous nous réservons le droit de réviser les présentes conditions principales; cependant, les révisions ne s’appliqueront qu’aux OI révisés ou nouveaux OI conclus après la date de la révision. Nous pouvons en tout temps modifier les conditions de l’entente de publicité, sans engager notre responsabilité, en envoyant un courriel à l’adresse que vous nous avez fournie. Vous devez vous assurer que vos coordonnées et données de compte sont à jour et exactes, et nous aviser sans délai par écrit de tout changement. Votre participation au sein du réseau de distribution après un tel avis sera interprétée comme le maintien de votre acceptation de l’entente de publicité actualisée. Si vous n’acceptez pas ledit changement, vous devez immédiatement nous en aviser par écrit et cesser d’utiliser les plateformes Loblaw et les programmes.
  16. 16 AGENCE

    1. 16.1 Si vous êtes une agence de publicité, un revendeur ou une autre entité représentant des annonceurs (« agence »), la présente clause s’applique. Dans un tel cas, « vous », « votre » et « annonceur », tels qu’ils sont utilisés dans l’entente de publicité, désignent l’agence qui signe un OI ou qui ouvre une session sur une plateforme Loblaw, en collaboration avec l’annonceur.
    2. 16.2 L’agence déclare et s’engage comme suit :
      1. e. elle est la mandataire autorisée de l’annonceur et jouit de l’autorité requise pour conclure l’entente de publicité en son nom, pour prendre toutes les décisions et pour prendre toutes les mesures relatives aux comptes de l’annonceur;
      2. f. lorsque l’agence signe un OI ou inscrit d’une autre manière un annonceur à un programme, l’annonceur prend également part à l’entente de publicité et vous l’avez lié à l’entente;
      3. g. l’agence s’abstiendra, sans notre consentement écrit préalable :
        1. (i) de soumettre une déclaration, garantie ou condition concernant un programme ou une entité Loblaw, y compris selon laquelle l’agence est une affiliée ou un partenaire d’une entité Loblaw;
        2. (ii) de prendre des engagements (p. ex., garanties de placement) envers un annonceur ou un annonceur potentiel concernant un programme;
        3. (iii) de négocier toute modalité ou condition relative aux programmes qui pourrait avoir une incidence sur les droits, les protections et les obligations d’une entité Loblaw, ou qui va à l’encontre de l’entente de publicité;
      4. h. l’agence exécutera ses obligations conformément à l’entente de publicité d’une manière professionnelle, conformément aux exigences que nous avons établies.
    3. 16.3 Il se peut que nous demandions à l’agence, qui nous le fournira immédiatement, l’accord qui désigne l’agence comme la mandataire de l’annonceur et l’autorise à agir en son nom relativement à l’entente de publicité.
    4. 16.4 Nous tiendrons l’agence pour responsable des paiements dus en vertu de la clause 2 ci-dessus, uniquement dans la mesure où l’agence a reçu un paiement de la part de l’annonceur. Pour ce qui concerne les sommes non perçues par l’agence, nous tiendrons l’annonceur pour seul responsable (la « responsabilité séquentielle »), pourvu que :
      1. a. si nous n’offrons pas de crédit à l’annonceur concerné, nous vous avisions du refus avant le début de la campagne en question et, dans ce cas, si vous choisissez d’effectuer néanmoins la campagne, et sauf accord écrit contraire entre l’agence et/ou l’annonceur, d’une part, et nous, d’autre part, l’agence et l’annonceur soient solidairement et indépendamment responsables de toutes les obligations de paiement en vertu de la clause 2, et vous rejetiez, par les présentes, toute loi qui pourrait nous obliger à agir à l’encontre de l’un ou de plusieurs d’entre vous avant de le faire à l’encontre de quiconque pouvant également être responsable;
      2. b. si l’agence (i) ne respecte pas le paragraphe 16.2e ci-dessus; ou (ii) ne respecte pas notre demande de confirmer si l’annonceur a versé à l’avance suffisamment de fonds pour effectuer des paiements en vertu de la clause 2, l’agence paie immédiatement tous les montants dus, qu’elle ait reçu ou non un paiement de la part de l’annonceur.
    5. 16.5 Vous reconnaissez que nous pouvons communiquer directement avec tout annonceur représenté par l’agence, notamment lorsque la facture du compte de ce dernier demeure impayée pendant soixante (60) jours.

Annexe A
Publicités graphiques

  1. Si vous achetez des publicités graphiques (y compris des vidéos et des publicités intégrées), les conditions suivantes s’appliquent également.
  2. 1 POLITIQUES ET SPÉCIFICATIONS

    1. 1.1 Vos publicités doivent être conformes aux politiques en vigueur que nous sommes susceptibles de modifier de temps à autre.
  3. 2 DÉFINITIONS

    1. 2.1 Les « publicités sujettes à préemption » sont des annonces qui sont affichées selon l’espace disponible et dont l’apparition n’est pas garantie. Vous ne payez que pour les publicités sujettes à préemption qui sont livrées, et nous ne sommes dans aucune obligation, expresse ou implicite, de publier, d’héberger, de diffuser ou de livrer des publicités. Les publicités sujettes à préemption comprennent des publicités intégrées, des publicités diffusées sur réseau, des publicités à prix dynamique ou des publicités optimisées.
    2. 2.2 Loblaw facturera à votre nom les publicités dont le type de prix est « dCPM » (CPM dynamique) ou « oCPM » (CPM optimisé) calculé à partir du nombre réel d’expositions livrées. Lorsque vous utilisez un serveur publicitaire tiers préapprouvé par Loblaw, pour lequel la tarification dynamique ne peut pas fonctionner, nous vous ferons part du coût total afin que vous puissiez déterminer votre CPM réel.
    3. 2.3 Les « annonces haut de gamme » sont des publicités dont vous réservez le lancement à des sites ou des plateformes particuliers à des moments précis.
  4. 3 LIVRAISON

    1. 3.1 Nous ferons tous les efforts conformes aux usages du commerce en vue de livrer les expositions dans les quantités et aux emplacements indiqués dans l’OI.
    2. 3.2 Selon vos directives, nous pouvons optimiser votre campagne en modifiant les éléments d’un OI. Nous devons approuver à l’avance par écrit la présentation des publicités par toute autre personne que nous.
    3. 3.3 Pour les publicités figurant dans un OI qui précise des plafonds de fréquence d’apparition, nous ferons tous les efforts conformes aux usages du commerce en vue de nous y tenir, à condition que vous acceptiez que notre responsabilité ne soit pas engagée si vos publicités sont vues au-delà du plafond.
    4. 3.4 Pour les campagnes à prix dynamique, il se peut que nous ajustions l’emplacement et le prix de vos publicités afin d’atteindre vos objectifs (c.-à-d., coût par clic, « CPC » ou coût par action, « CPA »).
    5. 3.5 Dans le cas des annonces haut de gamme, si vous ne nous faites pas parvenir l’information, y compris les mises à jour, trois (3) jours avant la distribution prévue ou n’est pas conforme à nos politiques et spécifications, nous ne sommes pas dans l’obligation de respecter la partie concernant les annonces haut de gamme de l’OI et vous êtes responsable du support acheté en vertu de l’OI.
  5. 4 COMPENSATIONS

    1. 4.1 En ce qui concerne les annonces haut de gamme, si nous ne livrons pas, à la fin de la période indiquée dans l’OI, le nombre cumulé et le type d’expositions convenus dans l’OI, ou si les expositions n’apparaissent pas comme indiqué dans l’OI, il vous sera alors facturé uniquement les expositions réellement livrées conformément aux conditions de l’OI, et votre seul recours exclusif se limitera à ce qui suit, à notre seule discrétion : le remboursement proportionnel de tous les frais prépayés, la livraison ultérieure des expositions restantes à un emplacement comparable déterminé par nous-mêmes ou la prolongation de la durée de l’OI pour permettre la livraison des expositions restantes, dans chaque cas aux taux en vigueur.
    2. 4.2 Aucune compensation n’est offerte pour les publicités sujettes à préemption ou les éléments à « valeur ajoutée » de l’OI.
  6. 5 EXPOSITIONS EN PRIME

    1. 5.1 Lorsque vous utilisez un serveur publicitaire tiers, nous n’offrons pas de prime dépassant de plus de 10 % les livrables indiqués sur l’OI, sans votre consentement écrit préalable. Les placements permanents ou exclusifs sont exécutés pendant la période stipulée, sans égard au dépassement de livraison, à moins que l’OI n’établisse un plafond d’exposition pour l’activité du serveur publicitaire tiers. Nous ne facturerons à votre nom aucun livrable supplémentaire situé au-delà de tout niveau garanti ou plafonné sur l’OI. Si un serveur publicitaire tiers est utilisé et vous nous avisez que les niveaux garantis ou plafonnés indiqués sur l’OI sont atteints, nous déploierons tous les efforts commercialement raisonnables pour suspendre la livraison et, dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de l’avis, soit (i) nous afficherons nous-mêmes toutes les publicités supplémentaires, soit (ii) nous serons tenus pour responsables de tous les frais de service de publicité supplémentaire que vous aurez engagés, mais seulement (A) après avoir reçu ledit avis; et (B) dans la mesure où de tels frais sont associés à un dépassement de livraison de plus de 10 % au-dessus des niveaux garantis ou plafonnés.
    2. 5.2 Lorsque vous n’utilisez pas de serveur publicitaire tiers, nous pouvons offrir en prime autant d’unités publicitaires que nous le décidons, à moins d’une indication contraire sur l’OI. Nous ne facturerons pas à votre nom de livrable supplémentaire situé au-delà du niveau garanti ou plafonné sur l’OI.
  7. 6 UTILISATION DES DONNÉES

    1. 6.1 Définitions
      1. a. « Cumul » désigne le mode par lequel les données recueillies dans le cadre d’un OI sont combinées à des données provenant de nombreuses campagnes de nombreux annonceurs et empêchant l’identification, directe ou indirecte, d’un annonceur en particulier.
      2. b. « Contenu de l’OI » désigne les détails d’un ordre d’insertion, notamment, le prix des publicités et les renseignements sur l’emplacement, la description de la publicité et le ciblage de publicité.
      3. c. « Données de rendement » désigne les données relatives à une campagne recueillie lors de la livraison d’une publicité conformément à un OI (c.-à-d., nombre d’expositions, interactions et en-tête), à l’exclusion des données de site.
      4. d. « Réorientation des données » désigne le reciblage d’un utilisateur ou l’ajout de données à un profil non public concernant un utilisateur, à d’autres fins que l’exécution d’un OI.
      5. e. « Données de site » désigne les données qui sont (i) nos données préexistantes que nous utilisons conformément à un OI; (ii) recueillies en vertu d’un OI lors de la livraison d’une publicité, qui nous identifient et identifient notre site, notre marque, notre contenu, le contexte ou les utilisateurs, ou qui permettent de le faire; ou (iii) entrées par les utilisateurs sur tout site Web d’une société Loblaw.
    2. 6.2 À moins d’une autorisation contraire écrite de notre part, vous ne pouvez pas : (i) utiliser le contenu de l’OI, les données de rendement ou les données de site en vue d’une réorientation des données, à l’exception toutefois des données de rendement qui peuvent être utilisées à des fins de réorientation à condition qu’elles ne soient pas associées au contenu de l’OI ou aux données de site; ou (ii) divulguer notre contenu d’OI ou nos données de site, sauf à titre de partie cessionnaire.
    3. 6.3 À moins d’une autorisation écrite de votre part, nous n’utiliserons ni ne divulguerons, sans cumul, votre contenu d’OI, vos données de rendement ou la vue ou le clic enregistré d’un utilisateur relativement à une annonce aux fins d’une réorientation ou à toute autre fin, hormis dans le cadre de l’exécution d’un OI, la création de rapports internes ou l’analyse interne.
    4. 6.4 À moins d’une indication contraire dans l’OI, nous exigeons et vous exigez (à titre chacun de « partie cessionnaire ») que tout tiers ou affilié(e), utilisé par la partie cessionnaire dans le cadre de l’exécution de l’OI en son nom, soit lié par des obligations de confidentialité et de non-utilisation aussi restrictives que celles imposées à la partie cessionnaire.
  8. 7 CIBLAGE PUBLICITAIRE

    1. 7.1 À moins d’une indication contraire dans un OI, lorsque le ciblage géographique est utilisé, tous les placements de Loblaw sont ciblés au Canada seulement.
  9. 8 ACHATS À PRIX FIXES

    1. 8.1 Les postes dans l’OI désignés comme des placements forfaitaires ou à prix fixe sont vendus au coût quotidien, peu importe le nombre d’impressions ou de clics livrés. Indépendamment de toute indication contraire sur un OI, (i), les niveaux d’exposition indiqués en regard de la ligne du forfait ne sont que des estimations; et (ii) aucune compensation ne sera offerte concernant ces niveaux d’exposition.
  10. 9 COÛT PAR VUE COMPLÉTÉE (CPVC)

    1. 9.1 Toutes les publicités figurant sur une ligne marquée avec le paramètre de facturation CPVC sur l’OI sont facturées au taux indiqué sur l’OI pour chaque vidéo intégralement exécutée.
  11. 10 ACHATS PROGRAMMÉS

    1. 10.1 Lorsque (i) l’OI comprend des placements sur une plateforme d’achats programmés de Loblaw (la « plateforme »); (ii) les placements sur la plateforme sont indiqués dans l’OI; et (iii) Loblaw gère la campagne sur la plateforme en votre nom, Loblaw a la possibilité de lancer et de modifier des campagnes pendant les dates d’activité, d’augmenter ou de réduire le nombre maximal de soumissions pour les stocks publicitaires, de fixer des dates d’activité et des limites de fréquence, de mettre en pause ou de démarrer des campagnes publicitaires, de configurer les objectifs d’optimisation et le rythme, de téléverser du contenu multimédia, de créer des pixels de reciblage et de conversion, et de choisir des placements et du ciblage.
    2. 10.2 Des termes distincts figurent sur l’OI si la campagne est en libre-service ou si vous utilisez une plateforme attachée à la demande ou un soumissionnaire indépendants.
  12. 11 ACHATS DE PUBLICITÉS INTÉGRÉES

    1. 11.1 Les publicités livrées selon la forme et la fonction originelles de l’expérience utilisateur sur la plateforme (les « publicités intégrées ») sont des publicités sujettes à préemption, servies par Loblaw, et ce sont les mesures de Loblaw qui servent aux fins de facturation. Selon vos directives, nous pouvons optimiser votre compte en modifiant les campagnes, notamment en ajustant le prix de l’offre et le type de budget.
  13. 12 CONTENU INTÉGRÉ

    1. 12.1 Les conditions suivantes s’appliquent à tout élément de l’OI faisant référence à votre commandite de tout contenu personnalisé original créé par Loblaw ou ses affilié(e)s (le « contenu intégré »).
      1. a. Toutes les commandites et tous les placements de contenu intégré figurant dans l’OI et se rapportant au contenu intégré ne peuvent pas être annulés après la réunion de lancement de la ligne éditoriale que Loblaw prévoit avec vous.
      2. b. L’annonceur est identifié comme étant le commanditaire de chaque élément de contenu intégré sur les sites de Loblaw chaque fois qu’un élément de contenu intégré est affiché.
      3. c. Loblaw contrôle l’aspect créatif de tout le contenu intégré. L’annonceur a le droit d’approuver le contenu intégré final, mais son approbation ne peut être refusée ou retardée sans motif valable. Le contenu intégré est assujetti à des frais supplémentaires pour révisions éditoriales supplémentaires au-delà de celles stipulées dans le calendrier initial fourni à l’annonceur. Le total des frais supplémentaires est présenté à l’annonceur avant que toute révision ne soit effectuée.
      4. d. Tout le contenu, tous les logos, données, marques de commerce, marques de service ou autres matériels fournis par l’agence ou l’annonceur (collectivement, les « marques de l’annonceur ») qui sont incorporés dans le contenu intégré ou qui sont utilisés d’une autre manière sur les sites de Loblaw dans le cadre de la commandite sont les renseignements de l’annonceur.
      5. e. Loblaw (et ses donneurs de licence, s’il y a lieu) détient tous les droits, titres et intérêts relatifs au contenu intégré, à l’exception des marques de l’annonceur. Par les présentes, Loblaw accorde à l’annonceur une licence libre de droits, non transférable, pour la durée de l’OI pour l’affichage public et la promotion du contenu intégré sur les sites Web lui appartenant ou exploités par lui ou sur les comptes de médias sociaux de sa marque, avec une attribution à Loblaw chaque fois que le contenu intégré est utilisé et avec un lien actif ramenant au contenu intégré sur le site de Loblaw.
      6. f. En ce qui concerne le contenu intégré, pendant la durée de l’OI concerné, Loblaw accorde à l’annonceur une licence limitée, non exclusive, non transférable et libre de droits, pour l’utilisation des marques de commerce ou de service de Loblaw (les « marques de Loblaw ») et l’annonceur accorde à Loblaw et les affilié(e)s de Loblaw une licence limitée, non exclusive, non transférable et libre de droits, pour l’utilisation des marques de l’annonceur (conjointement avec les marques de Loblaw, les « marques »), pourvu que chaque partie : (i) affiche des avis suffisamment explicites concernant la marque de commerce et la propriété des marques de l’autre partie; et (ii) respecte toutes les directives écrites qui lui sont fournies par l’autre partie relativement à l’utilisation des marques de l’autre partie. Chacune des parties reconnaît le droit de propriété de l’autre partie afférent à ses marques et accepte que toutes les utilisations des marques de l’autre partie profitent à l’autre partie et se fassent en son nom. Chacune des parties reconnaît que son utilisation des marques de l’autre partie ne crée pas et ne sous-entend aucun droit, titre ou intérêt relativement auxdites marques au-delà de ce qui a été expressément accordé sous licence dans les présentes.
  14. 13 EFFETS DE LA RÉSILIATION

    1. 13.1 Les clauses 5 et 12.1 e et f des présentes conditions du programme de publicités graphiques demeurent en vigueur après la résiliation ou l’annulation de l’OI pertinent.